Pour saisir le Médiateur, vous pouvez :

• informer le médiateur de votre réclamation ;

• déposer les documents scannés exclusivement liés à votre différend.

Vous pouvez aussi adresser un courrier postal avec copies des pièces justificatives de votre différend et de votre tentative de résolution amiable.

Préalablement à la saisine du médiateur

Veuillez vous assurer des points suivants. Si vous ne respectez pas les conditions ci-après votre réclamation risque de ne pas être examinée.

Vous avez obligatoirement :

• 1. pris contact avec le service après vente, sans succès :*

  • Oui

  • Oui, sans réponse depuis plus de deux mois

  • Non

• 2. écrit au professionnel (fournir plus loin la copie du courrier), en vain :*

  • Oui

  • Non

Saisine du médiateur :

Pas de multiple saisine ni de délai de plus d'un an après l'achat.

• Saisine d'un seul médiateur*

  • oui

  • non, un autre médiateur a déjà été saisi

• Le litige date de moins d'un an*

  • oui

  • non

Action judiciaire

Attention, le droit de la consommation prévoit que pour déclencher une médiation dans le cadre de la "médiation de la consommation", aucune action judiciaire ne doit être en cours. Mais les médiateurs professionnels peuvent néanmoins vous aider dans une recherche amiable.

Action judiciaire:

• Pas d'action judiciaire en cours

• Action judiciaire en cours, mais souhait d'une intervention de médiateur

Fournir les coordonnées complètes du commerçant (nom de l'Enseigne et ville).

Pour démarrer la Saisine, se connecter sur :